conditions générales d'utilisation et de services

I. Conditions générales d’utilisation


Article 1. Informations légales

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

  • Le site vibrisse.fr est édité par : Lydie Reungoat, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : EI Vibrisse, Lydie Reungoat, 4 résidences des chênes, 29270 PLOUNEVEZEL, et immatriculée au N° SIRET xxxx et N° RCS xxxx
  • La directrice de publication du site est : Lydie Reungoat.
  • Le site vibrisse.fr est hébergé par :OVH, dont le siège est situé à l’adresse : OVH, 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1 tel : +339 72 10 10 07

Article 2. Présentation du site

Le site vibrisse.com a pour objet :

  • La vente de service en éducation et rééducation canine 

Article 3. Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur :

  • adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : EI Vibrisse, Lydie Reungoat, 4 résidences des chênes 29270 PLOUNEVEZEL

Article 4. Acceptation des conditions d’utilisation

  • L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
  • Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

Article 5. Accès et navigation

  • L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
  • La connexion et la navigation sur le site vibrisse.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
  • Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Article 6. Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 7. Services réservés aux utilisateurs inscrits

  1. Inscription

  • L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.
  • L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site vibrisse.fr, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
  • L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
  • Toute communication réalisée par vibrisse et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
  • Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
  • L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.
  • L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
  • Vibrisse se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  1. Désinscription

  • L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page Contact. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

  1. Suppression de l’espace personnel à l’initiative de l’éditeur du site 

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
  • Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
  • Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins trois ans.

Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé. Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.

Article 8. Responsabilités

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

  • L’éditeur n’est pas responsable :
    • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
    • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
    • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
    • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

  • L’utilisateur est responsable :
    • De la protection de son matériel et de ses données ;
    • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
    • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

Article 9. Liens hypertextes

  • Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Vibrisse n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
  • L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
  • En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
  • Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
  • Enfin, Vibrisse se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

Article 10 : confidentialité

  • En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
  • En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

Article 11. Propriété intellectuelle

  • La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
  • Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
  • L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
  • Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Article 12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

II. Conditions générales de services

Préambule

  • Le site est édité par le vendeur, Lydie Reungoat, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : EI Vibrisse, Lydie Reungoat, 4 résidences des chênes 29270 PLOUNEVEZEL, et immatriculée au N°SIRET : xxxx et N°RCS : xxxxx
  • Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de services sur le site vibrisse.fr
  • Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente de services
  • Les CGS régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
  • En utilisant les services de Vibrisse, le client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGS.
  • Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGS. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 1. Réservation et Paiement

  • Les réservations peuvent être effectuées en ligne via notre site web ou par téléphone.
  • Le paiement est dû après la séance.
  • Les tarifs des services sont disponibles ici et sur demande, ils peuvent varier en fonction du type de service et de la durée.

Article 2. Annulation et Remboursement

  • Les annulations doivent être faites au moins 24 heures avant le rendez-vous prévu pour ne pas être facturé.

Article 3. Confidentialité

  • Toutes les informations fournies par le client seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas partagées sans consentement.

Article 4. Responsabilité

  • Vibrisse ne peut être tenu responsable des dommages ou blessures causés par le comportement du chien du client pendant ou après les séances.
  • Le client est responsable de la supervision et du contrôle de son chien en tout temps.

Article 5. Force majeure

  • Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
  • La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
  • Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
  • Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 6. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de services venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 7. Loi applicable et juridiction compétente

  • Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
  • Aussi, les présentes CGS sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
  • En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
  • A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

Article 8. Médiation de la consommation

Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

  • Par courrier : EI Vibrisse, Reungoat Lydie  4 résidence des chênes 29270 PLOUNEVEZEL
  • Par e mail à : contact@vibrisse.fr

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur URL du site Internet, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr

Mises à jour effectuer le 14/03/2024

Le site Vibrisse vous souhaite une excellente navigation !

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